Comment s’y retrouver dans la réglementation pour la pulvérisation par drone en agriculture ?

Pourquoi une réglementation spécifique ?

Si piloter un drone de loisir ou cartographier des parcelles avec un drone de surveillance est relativement simple, l’épandage aérien agrochimique est un sujet autrement plus sensible. En France – et dans toute l’Union européenne – l’usage de produits phytosanitaires par voie aérienne est extrêmement encadré (Code rural et de la pêche maritime, article L253-8). Cela résulte de préoccupations :

• Environnementales : dérive de produits, pollution des cours d’eau, impact pour la faune et la flore.
• Santé publique : exposition des riverains, des travailleurs agricoles et des pollinisateurs.
• Sécurité aérienne : risques de collision, survol de zones sensibles.

Depuis l’arrêté du 4 mai 2017 encadrant l’usage des aéronefs télépilotés en phytosanitaire, puis sa mise à jour par l’arrêté du 23 décembre 2022, la France pose une distinction claire : la pulvérisation par drone n’est pas interdite, mais elle est soumise à un régime d’autorisation très strict, plus contraignant que l’épandage terrestre classique.

Pulvériser par drone : ce que dit la réglementation

Quatre grandes catégories d’autorisations ou de démarches administratives doivent être réunies :

• L’autorisation de l’État pour la pulvérisation aérienne
• La conformité de l’appareil et du pilote aux règles de l’aviation civile
• L’homologation des produits utilisés pour l’usage par voie aérienne
• Le respect du cadre local et des riverains

1. Autorisation dérogatoire de pulvérisation aérienne

Depuis 2014, la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne (hélicoptère, avion, drone) est interdite par principe en France, à l’exception de dérogations ponctuelles délivrées par le ministère chargé de l’Agriculture (source : Arrêté du 4 mai 2017).

Pour pulvériser par drone, il faut donc détenir une autorisation dérogatoire, délivrée uniquement dans certains cas :

• Lutte obligatoire ou traitements d’urgence contre des organismes nuisibles réglementés (exemple : lutte contre la cicadelle de la flavescence dorée).
• Absence de solution terrestre techniquement réalisable (pentes très raides, zones inaccessibles, vignobles en terrasses...)
• Expérimentation autorisée dans le cadre de protocoles R&D validés.

Les étapes types d’une demande :

1. Constituer un dossier argumenté (carte des parcelles, justification technique, FDS des produits, protocole d’application).
2. Le déposer auprès de la DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt), qui instruit la demande.
3. Recevoir l’autorisation formelle du préfet et/ou du ministère de l’Agriculture, avec éventuellement une durée et des parcelles limitées.

En 2023, seulement 165 autorisations de pulvérisation aérienne par drone ont ainsi été octroyées en France, à comparer à plus de 400 000 exploitations agricoles nationales (source : Ministère de l'Agriculture).

2. Être conforme à la réglementation drone de la DGAC

Les drones utilisés en agriculture sont assimilés à des aéronefs télépilotés professionnels, soumis à la réglementation de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Les principales obligations sont :

• Enregistrement du drone auprès de la DGAC via le portail AlphaTango, obligatoire au-dessus de 800g.
• Marquage du drone avec le numéro d’immatriculation.
• Respect des scénarios S1, S2 ou S3 selon les zones de vol (hors agglomération, agglomération, proximité de personnes).
• Pilote titulaire d’une formation professionnelle : le “certificat d’aptitude théorique de télépilote” (CATT) et formation pratique validée par un consulat ou un organisme de formation reconnu par l’État.
• Déclaration d’activité d’exploitant d’aéronef télépiloté auprès de la DGAC.
• Respect des distances minimales avec les tiers, les habitations, les infrastructures sensibles.

Liste récapitulative (source : Ministère de la Transition écologique) :

3. Les règles sur les produits phytosanitaires autorisés

Aujourd'hui, très peu de produits phytosanitaires sont homologués pour la pulvérisation aérienne en France (ANSES – E-phy). L’étiquette de chaque produit précise le mode d’application autorisé (sol, foliaire, aérien, etc.).

• Un produit homologué pour la pulvérisation terrestre n’est pas automatiquement autorisé en aérien.
• Le non-respect de cette règle expose à des sanctions lourdes (amende, retrait de subventions PAC, perte du Certiphyto).
• Il existe une procédure de demande d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) pour des produits spécifiques appliqués par drone, souvent dans le cadre d’essais expérimentaux ou de situations d’urgence.

Encore en 2024, seules quelques molécules sont autorisées pour la vigne (ex : lutte contre Flavescence dorée dans le Sud-Ouest), et toujours dans le cadre dérogatoire (VitiNet, 2024).

4. Informations aux riverains et respect du voisinage

L’arrêté du 23 décembre 2022 impose une information préalable des riverains dans les délais prévus (souvent 24 à 48h avant l’intervention), ainsi qu’un balisage visuel ou sonore de la zone traitée. Les communes concernées doivent également être avisées de la mission de pulvérisation.

• Tout manquement à cette étape (affichage, courrier informatif, signalétique au champ) peut entraîner l’annulation de l’autorisation donnée par la préfecture.
• Depuis 2023, la consultation d'un registre public de traitement par drone est encouragée, en lien avec les plateformes numériques des chambres d’agriculture.

Qui peut délivrer les autorisations et à qui s’adresser ?

Le circuit administratif, en France, est parfois complexe. Pour résumer :

• La DRAAF est l’interlocuteur pour la demande de pulvérisation aérienne par drone.
• La DGAC gère la partie aéronef et formation des pilotes.
• L’ANSES valide les molécules utilisables en application aérienne.
• La préfecture donne l’aval final pour les interventions localisées.
• Ne pas hésiter à se faire accompagner par une coopérative, chambre d’agriculture, ou un prestataire professionnel (ex: Airinov, Chouette, Drone Protect System...).

Sanctions et contrôles sur le terrain

L’utilisation non autorisée de drones pour la pulvérisation ou l’usage de produits non homologués expose à de lourdes sanctions :

• Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende pour épandage illégal (article L.253-17 du code rural).
• Amende de classe 5 (1 500€ à 3 000€) pour défaut d’information des riverains.
• Sanctions administratives (retrait d’aides PAC, suspension du Certiphyto...)

Les contrôles sont coordonnés par la DRAAF, la police de l’environnement (OFB) et la DGAC.

Des perspectives et des démarches encore en évolution

Les initiatives se multiplient pour adapter la réglementation à la réalité technologique. Le plan France 2030 consacre des budgets à la robotisation et à la numérisation des pratiques agricoles (source : France 2030). La FNSEA, le syndicat des opérateurs de drones et l’INRAE œuvrent pour faciliter les autorisations de prototypes et l’homologation de molécules pour le drone, mais le cadre reste strict.

L’objectif affiché par le ministère pour les années à venir : élargir la liste des produits autorisés et démocratiser l’accès à la pulvérisation par drone sur les terrains difficiles, tout en garantissant la sécurité sanitaire et environnementale. Certains projets pilotes, comme ceux portés par VitiDrone 2024 ou WineTech, pourraient ouvrir la voie à une reconnaissance de la pulvérisation aérienne par drone comme un nouvel outil d’agroécologie, notamment pour limiter le tassement des sols.

Pour les vignerons et agriculteurs tentés par l’aventure, la règle d’or reste la même : anticiper chaque étape administrative plusieurs semaines à l’avance, rester informé des mises à jour réglementaires, et s’entourer d’acteurs agréés. Les avantages techniques du drone – précision, rapidité, économies de carburant – se méritent à ce prix.

Sources :

• Legifrance
• ANSES – E-phy
• Ministère de la Transition écologique
• Ministère de l'Agriculture
• VitiNet