Publié le
Vendredi 3 octobre 2014

Les assises de la fiscalité ont démarré au prin

Les assises de la fiscalité ont démarré au printemps dernier. Des groupes de travail sur la dotation pour aléas, la méthanisation et le forfait agricole ont été constitués. Des propositions concernant la gestion des risques et la simplification des procédures ont été faites et seront étudiées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. À l’issue des assises de la fiscalité, le ministère de l’Agriculture a annoncé, le 23 septembre, des mesures concernant la dotation pour aléas (DPA). L’objectif est d’assurer une meilleure couverture des risques. En cas de non-utilisation de la DPA au bout de sept ans le taux d’intérêt de retard de 4,8 % sera remplacé par un taux d’intérêt ”adossé aux conditions du marché”, selon un communiqué du ministère. En commun avec la dotation pour investissement (DPI), la DPA pourra atteindre jusqu’à 27 500 euros par an ou 150 000 euros pour sept ans. De plus, l’utilisation de la DPA sera possible jusqu’à un an après l’aléa contre six mois actuellement. Les GAEC et EARL bénéficieront également de la transparence pour la DPA et la DPI c’est-à-dire que chaque membre du groupement bénéficiera de la DPA (ou DPI) comme s’il était indépendant.


Méthanisation et forfait agricole



Concernant la méthanisation, une exonération de la taxe sur le foncier bâti et de la contribution foncière des entreprises sur 5 ans sera possible pour toute unité nouvelle de méthanisation agricole installée à partir du 1er janvier 2015.


Le forfait agricole, qui existe depuis 1949, est remplacé par un seul forfait au lieu de “8 000 forfaits publiés tous les ans”. Ce forfait sera calé sur le régime des micro-entreprises. Cette réforme se mettra en place sur trois ans et accordera un abattement forfaitaire de 87 % sur l’ensemble des recettes sans distinction entre les productions. Surtout, il permettra une économie de gestion de “11 à 12 % des recettes”, selon le ministère. Ce nouveau forfait sera applicable aux chefs d’exploitation ayant moins de 82 000 euros de revenus agricoles par an (contre 76 300 euros aujourd’hui). Toutes ces propositions seront faites dans le cadre de la loi de finances pour 2015.




FNSEA : “un premier pas dans le bon sens”, se félicite la FNSEA. Le syndicat approuve la modernisation du forfait agricole et l’exonération des taxes locales durant 5 ans des nouvelles unités de méthanisation agricole. Il apprécie également les améliorations de la déduction pour aléas (DPA). Mais ces avancés demeurent “trop limitées” pour la FNSEA, qui demande “d’assouplir encore le mécanisme”.



Orama : Orama juge nécessaire d’”aller plus loin”. “Il faudra que le gouvernement et le Parlement aillent plus loin dans l’adaptation de la DPA ... Les sommes épargnées au titre de ce dispositif doivent être réintégrables dans le résultat à des conditions techniques beaucoup plus souples qu’actuellement pour de tels cas.”



Confédération paysanne : La Confédération paysanne se réjouit de la création d’un nouveau forfait agricole, qui permet de “conserver un régime adapté et spécifique pour les fermes créatrices d’emploi sur le territoire”. Mais elle demande d’aller plus loin, en réformant “le système des prélèvements sociaux par la mise en œuvre de cotisations progressives” et “le régime du réel qui cache encore trop de dispositifs incitant à la course à l’agrandissement”. Pour la Confédération paysanne, la fiscalité agricole doit “favoriser l’emploi, et non l’investissement et ses dérives productivistes “.



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