Publié le
Vendredi 8 avril 2016

Comprendre le paiement vert

Il est accordé à tout exploitant, bénéficiaire du régime de paiement de base qui respecte trois critères bénéfiques pour l'environnement : contribuer au maintien des prairies permanentes, avoir un assolement diversifié (diversification des cultures) et disposer de Surfaces d'intérêt écologie (SIE) sur son
exploitation.


Diversification
des assolements



Si la surface arable est inférieure à 10 hectares, il n'y a pas d'obligation. Si elle est entre 10 et 30 hectares, il faut deux cultures différentes. Et si elle est supérieure à 30 ha, il faut trois cultures différentes.


Les cultures sont comptabilisées par genre botanique le blé dur et le blé tendre sont la même culture, de même pour le maïs grain et le maïs ensilage.



Maintien des prairies permanentes



Pour les prairies permanentes, on est sorti de l'ancien système où chaque exploitation avait sa référence personnelle. Il y a un nouveau ratio de référence au niveau régional qui se calcule ainsi : somme des surfaces de prairies permanentes en 2012 + nouvelles surfaces de prairies permanentes en 2015 divisée par la surface totale déclarée en 2015. Les surfaces en bio ne sont pas comprises dans le ratio. De l'évolution du ratio découlent les autorisations de retourner ou les obligations de réimplanter.


Les prairies temporaires et le gel sont automatiquement assimilés à des prairies permanentes au bout de six années d'implantation. Une prairie temporaire de 2011 passera donc en prairie permanente cette année.


Dans les zones Natura 2000, le retournement est strictement interdit et la réimplantation est obligatoire l'année d'après.



Surfaces d'intérêt écologique (SIE)



Si la surface arable de l'exploitation est supérieure à 15 hectares, au moins 5 % de cette surface arable doivent être en SIE (voir grille).



Admissibilité des surfaces



Il existe trois catégories de surfaces agricoles :


1- Les prairies et pâturages permanents : il s'agit de prairies naturelles, c'est-à-dire de surfaces en herbe ou autres productions fourragères herbacées de plus de cinq ans (déclarées pour la sixième fois).


Pour déterminer la surface de référence utilisée pour l’application du prorata aux prairies et pâturages permanents, il faut déterminer la surface de la parcelle, puis en soustraire la surface occupée par “des éléments artificialisés et des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares”.


Pour calculer cette surface, ne pas tenir compte des éléments admissibles. Une fois les éléments admissibles mis de côté, retirer de la surface tous les éléments naturels non admissibles de plus de dix ares et tous les éléments artificiels. Enfin, estimer la part de la surface comportant des éléments non agricoles résiduels et déduire le pourcentage à retirer grâce à la grille de prorata.


2- Les cultures permanentes : il s'agit de cultures en place pendant cinq ans révolus ou plus, qui fournissent des récoltes répétées (vignes, vergers etc). Elles sont déclarées hors rotation.


3- Les terres arables : il s'agit de surfaces cultivées destinées à la production de cultures, en place depuis moins de six ans. Cela recouvre aussi les prairies temporaires et de cinq ans ou moins.


S'il y a plus de 100 arbres par hectare sur la parcelle, celle-ci n'est pas admissible en terres arables et culture permanentes. S'il y a moins de 100 arbres, ne pas tenir compte des arbres.


Une fois les arbres mis de côté, ne pas tenir compte des éléments
admissibles. Puis retirer de la surface tous les éléments non admissibles de plus de dix ares et tous les éléments artificiels.


Ensuite, additionner la surface de tous les éléments non admissibles et la retirer de la surface de la parcelle.



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23 octobre 2020 - N° 43
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