Publié le
Vendredi 17 mai 2013

Une disposition favorable aux femmes annulée

La fédération CFTC de l’Agriculture (CFTC-Agri) et la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et services annexes - FO (FGTA-FO) avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler, pour “excès de pouvoir”, un passage de ce décret du 29 juin 2012, faisant obligation à chaque liste de comporter au moins une femme par tranche de trois candidats. Une mesure que les deux syndicats de salariés agricoles – où les femmes sont peu nombreuses – ont eu du mal à appliquer lors de ces dernières élections aux chambres d’agriculture.
Dans sa décision qui vise la forme et non le fond, le Conseil d’État a rappelé que la révision constitutionnelle de juillet 2008 avait stipulé que “la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales”. Il a donc jugé que “le législateur est seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes” à ces mandats et fonctions. Il a jugé que le Premier ministre avait “méconnu l’étendue de sa compétence” et,a annulé la disposition contestée. L’Etat paiera un total de 3 000 euros aux deux fédérations au titre de leurs frais de justice.
Mais, ni le principe de la mixité, ni les élections, ne sont remis en cause”. Un propos confirmé par le ministère de l’Agriculture, selon lequel “les résultats des élections de janvier 2013 sont définitifs”. La disposition devrait être reportée dans la loi d’avenir.

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