Publié le
Mercredi 2 mars 2011

Un guide des bonnes pratiques contractuelles

L’interprofession laitière (Cniel) a présenté, le 1er mars, soit un mois avant le lancement de la contractualisation dans la filière, un guide des bonnes pratiques contractuelles. « Le contrat n’est pas un outil miracle » a rappelé le président du Cniel et de la FNPL, Hervé Brichart. Sur les questions stratégiques du volume et du prix, le guide précise que le « volume d’objectif correspondra à la référence du producteur notifiée par FranceAgriMer jusqu’en 2015 », c’est-à-dire jusqu’à la fin des quotas. « Toutefois, dans un souci d’ajustement d’offre à la demande et de sécurisation d’une partie des volumes, le contrat peut comporter un système de couple volumes/prix différenciés » précise le texte.

En clair, selon Dominique Chargé, le président de la FNCL (coopération laitière), « le guide ouvre le champ au volet des prix différenciés ». Question prix, le guide rappelle que le contrat comporte un mécanisme de détermination du prix (..) qui peut faire référence aux valeurs publiées par les Criel (interprofessions régionales) et aux indices de tendances Cniel, ou à tout autre formule ». C’est ce que prévoit la loi (article L632-14). Une commission interprofessionnelle des pratiques va être mis en place. Son président nommé par Henri Brichart sera « une personnalité extérieure à l’interprofession ».

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23 octobre 2020 - N° 43
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