Publié le
Lundi 29 juin 2020

Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au GNR

Le remboursement de la TIC applicable au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel pour la campagne 2020 au titre des consommations 2019 est faisable à l’aide du formulaire en ligne.

Depuis cette année, la télédéclaration est obligatoire quel que soit le montant. Pour rappel, un seul dossier par usager et par année de livraison est possible. Initialement réservée à la plupart des professionnels agricoles, les entreprises ne dépendant pas de la MSA, mais réalisant des travaux agricoles ou forestiers sont désormais également éligibles sous réserve de transmettre des justificatifs de travaux.
Pour le GNR, le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre. Pour le fioul lourd, il est lié à 137,65 €/t. Le plafond individuel de 15 000 € sur les trois exercices glissant est porté à 20 000 € dans le cadre de la présente campagne au titre des consommations de 2019.



 

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10 juillet 2020 - N° 28
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