Publié le
Vendredi 29 juillet 2016

Que contient la loi biodiversité ?

La mesure la plus emblématique du texte est l'interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018 (article 125). Des dérogations pourront être délivrées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Santé. Cet arrêté est pris sur la base d’un bilan établi par l’Anses, bilan qui porte sur “les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l’activité agricole”.
La seconde mesure phare est la création de l’Agence française de la biodiversité (AFB), qui verra le jour au 1er janvier 2017. La loi crée cet établissement public (articles 20 à 33) qui, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, contribue à “la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité” ou encore à “la gestion équilibrée et durable des eaux.” Les établissements fondateurs de l’AFB sont l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Agence des aires marines protégées et les Parcs nationaux de France. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage n’en fait pas partie. Les agriculteurs devraient avoir “un rôle important au sein de l’AFB”, a souligné la FNSEA. Des zones prioritaires pour la biodiversité peuvent être créées par décret en Conseil d’Etat.


Le préjudice écologique 
est inscrit dans le Code civil



Il oblige celui qui cause un dommage à l’environnement à le réparer. Dans le texte (article 4), il est défini ainsi : “Est réparable, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.” Pour les associations, “la définition du préjudice est ambitieuse et reprend celle de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Erika”. Pour l’APCA, il y a un risque accru de contentieux, s’il n’est pas précisé la “gravité du préjudice causé”.


D'autre part, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont définies. La loi les définit dans l’article 69 : “Elles visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.” Ces mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, “accessible au public sur internet.” En outre, l’article 70 stipule que l’Agence française de la biodiversité réalise un inventaire national des espaces naturels pouvant accueillir ces mesures de compensation.


Le droit d’échanger des semences et des plants (non associés à un certificat de propriété industrielle) est reconnu : l’article 37 porte sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages. Selon la Confédération paysanne, il s’agit “du droit d’échanger les semences et plants s’ils n’appartiennent pas à une variété protégée par un certificat de propriété industrielle”.


Enfin, le texte inscrit dans le code de l’environnement de nouvelles zones environnementales : les zones prioritaires pour la biodiversité (article 74). “Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut délimiter ces zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer les habitats.” La définition de ces zones est possible lorsque “l’évolution des habitats d’une espèce protégée est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce”.


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