Publié le
Vendredi 17 juillet 2015

Le pâturage des jachères est possible sur simple modification de la déclaration Pac

"Les agriculteurs peuvent modifier leur déclaration Pac pour requalifier en prairies des surfaces initialement déclarées en jachère”, a annoncé Stéphane Le Foll par voie de communiqué, le 8 juillet. Dans ce sens, “il confirme que l’obligation de maintien des jachères au titre de la conditionnalité et la sanction à hauteur de 20 % qui était liée à cette obligation sont supprimées dans le cadre de la nouvelle Pac applicable cette année”. Pour ce faire, un formulaire “modification de la déclaration des parcelles” est disponible sous Télépac et auprès des DDT. La modification doit être effectuée par l’agriculteur au moment de la valorisation des surfaces qu’il a déclarées en jachère.="text-align:>

Cette décision n’est pas nouvelle, selon le ministère. Elle fait suite à l’application de la nouvelle Pac. Il s’agit juste d’un rappel dans le cadre “des conditions climatiques exceptionnellement sèches en ce début d’été” face à certaines interrogations sur le terrain. En effet, requalifiées en prairies, les surfaces pourront être pâturées par les animaux. Du point de vue des règles européennes, une jachère rentre dans les surfaces d’intérêt écologique (SIE). Obtenir 5 % de SIE sur son exploitation est l’un des critères de conditionnalité des aides Pac sur le verdissement. En étant requalifiée prairie, la surface sort des SIE, mais comme le précise le communiqué, “la non prise en compte de ces surfaces ne devrait pas impacter les éleveurs dont la majorité des exploitations remplissent déjà largement le critère SIE grâce notamment à leurs haies, lisières de forêts, bosquets, mares”, etc.

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23 octobre 2020 - N° 43
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