Publié le
Vendredi 14 décembre 2012

Le changement de TVA inquiète la filière équine

Pour la Commission européenne, le taux réduit de TVA concerne la vente de chevaux destinés à l’alimentation ou à la production agricole et ne peut donc pas être appliqué aux chevaux de course. La France bataille depuis 2002 avec Bruxelles sur ce sujet. Le 8 mars dernier, la Cour de justice européenne a confirmé la situation française “non conforme” à la directive TVA.


Un aménagement spécifique pour combien de temps ?



Dès le 1er janvier 2013, le taux réduit de TVA (7%) serait supprimé pour les gains de course et la vente de chevaux, à l’exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage, etc.). Mais ce passage au taux plein de TVA (19,6%) ne concernerait pas les centres équestres. L’information provient du ministère de l’Agriculture­. Les centres équestres devraient continuer à bénéficier du taux réduit à 7 %. Cette dérogation pourrait n’être à nouveau que transitoire. Un amendement, voté par l'Assemblée­ Nationale, décalerait à plus tard de porter le taux des activités des centres équestres à 19,6% (20% au 1er janvier 2014). Quid de la filière course et élevage ? Selon les informations qui circulent, ces deux filières passeraient au taux plein en janvier prochain. Reste en suspens la grande question de la valorisation des chevaux de sport, n’entrant pas pleinement dans une des catégories précédentes.



Des conséquences importantes sur l’emploi



Selon l’Institut Français du Cheval­ et de l’Equitation (IFCE), l’activité équine crée 1000 emplois par an depuis six ans et 6000 emplois directs sont menacés dans l’année à venir. Avec cette augmentation brutale de 12,6 % de TVA, le choc va être rude pour la filière équine tout entière.



Des amendes fortes
en cas de non-respect



Si l’Etat français n’applique pas cette mesure européenne, il risque une amende de 20 à 30 millions d’euros par an quand, dans le même temps, les activités équestres, courses comprises, lui rapportent deux milliards d’euros. En plus de cette amende conséquente, si la France n’applique pas les nouvelles règles de TVA européenne, elle sera condamnée pour manquement et devra payer 250 000 euros d’astreinte par jour de retard à partir du 1er janvier 2013...


Le dossier est toujours en négociation avec le gouvernement mais semble bien mal se profiler si la cour Européenne revient à la charge.


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27 novembre 2020 - N° 48
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