Publié le
Vendredi 29 mars 2013

L'agriculteur exposé aux phytos et atteint d’un cancer sera indemnisé par l’Etat

La cour d’appel de Nancy a jugé recevable, le 21 mars, la demande d’indemnisation d’un céréalier de Rambervilliers, dans les Vosges, exposé de manière chronique pendant vingt ans aux produits phytosanitaires et atteint depuis 2002 d’une syndrome myéloprolifératif. Une première judiciaire, selon son avocat François Lafforgue.

La cour d’appel de Nancy a confirmé, le 21 mars, la décision du 23 avril 2012 de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) siégeant au tribunal de grande instance d’Epinal. Le fonds de garantie devra indemniser Dominique Marchal, un céréalier vosgien de 54 ans, exposé pendant 20 ans à plusieurs produits phytosanitaires, et atteint depuis 2002 d’un syndrome myéloprolifératif – reconnu maladie professionnelle le 18 décembre 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Epinal. 

Ce fonds de garantie, aura par la suite la possibilité de se retourner contre les fabricants des produits toxiques dans le cadre d’une action récursoire. Car la procédure choisie par le conseil de Dominique Marchal, François Lafforgue, permet à la fois la reconnaissance de l’infraction et une indemnisation facilitée des victimes d’infraction au-delà notamment des lenteurs des procédures pénales, mais elle ne donne pas lieu à la condamnation des auteurs. Aucun fabricant de produits phytosanitaires n’a été en effet reconnu coupable ce 21 mars, même si des responsables ont pu cependant apparaître à l’occasion des échanges. Pour que ces derniers soient jugés, il faudrait une action pénale. Une voie dans laquelle ne devrait pas s’engager le céréalier, faute de répondre aux délais de prescription.

Des étiquetages flous


Si le fonds de garantie a déjà indemnisé des victimes de l’amiante ou encore des enfants atteints de saturnisme par pollution au plomb... en matière phytosanitaire, c’est une première. Et une nouvelle brèche pour les agriculteurs victimes de ce type d’exposition. Selon François Lafforgue, une trentaine de dossiers similaires serait en cours. Le montant des indemnisations sera fixé après une expertise, ordonnée par la cour d’appel de Nancy. Les motivations des magistrats de la cour d’appel n’étaient pas connues à l’heure où nous bouclons. Dans sa décision du 23 avril 2012, la Civi avait relevé plusieurs infractions pénales, notamment la mention d’étiquetages "flous", voire totalement incomplets pour certains produits. Elle avait relevé le cas du genoxome : il est le produit qui contient la plus forte concentration de benzène – une substance reconnue par la Mutualité sociale agricole (MSA) comme susceptible de déclencher de graves maladies dont le syndrome myéloprolifératif

Une faute par imprudence


Au-delà du genoxome, la présence de benzène n’était tout simplement pas mentionnée sur l’ensemble des emballages et des fiches de sécurité des produits phytosanitaires qui avaient été transmis par Dominique Marchal à la juridiction. La commission avait également observé que "le simple fait de mettre sur le marché une substance aussi dangereuse pour l’homme, est constitutif d’une faute d’imprudence, quelles que soient les autorisations administratives éventuellement obtenues, qui ne sont pas de nature à exonérer de toute responsabilité l’industriel qui connaît nécessairement – compte tenu des professionnels de haut niveau qu’il emploie – le caractère dangereux des produits qu’il met en vente". D’autres agriculteurs, membres de l’association Phyto-Victimes 2012, à laquelle Dominique Marchal adhère, seraient en attente d’une décision de la Civi.

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