Publié le
Vendredi 16 janvier 2015

La loi de simplification de la vie des entreprises

• La LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise n'est plus exigée si l'assujetti est un déducteur intégral. L'article 257 du CGI rend imposables à la TVA certaines opérations particulières : les “livraisons à soi-même” (LASM). Une entreprise qui décide de fabriquer un bien par ses propres moyens sera considérée, comme étant à la fois le fournisseur et l'acquéreur du bien. En tant que fournisseur, elle sera redevable de la TVA sur le prix de revient du bien. En tant qu'acquéreur, elle pourra exercer son droit à déduction, mais ce droit sera éventuellement supprimé ou réduit par l'effet des exclusions ou limitations légales.
La constatation de la LASM sert à déterminer, s'agissant des immobilisations, le point de départ de la période de régularisation. La base d'imposition de la LASM, constituée par le prix de revient, sert de référence pour la détermination de la taxe initiale servant au calcul des régularisations.
• Situation actuelle Un bien immobilisé étant toujours susceptible de donner lieu à une régularisation des droits à déduction, l'affectation d'un tel bien fabriqué aux besoins de l'entreprise entraîne toujours la taxation de la LASM, même si cette taxe est intégralement déductible. C'est le cas des constructions et/ou aménagements, pour lesquels une déclaration LASM doit être jointe à la déclaration de TVA.
• Suppression de cas d'imposition de LASM L'article 32 de la présente loi supprime certains cas de LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise. Selon les travaux parlementaires, la compatibilité du dispositif prévu par l'article 257 du CGI avec le droit communautaire est contestée par la Commission européenne. Selon l'article 18, a de la directive TVA, un Etat membre ne peut pas obliger un assujetti à constater une LASM quand le droit à déduction de ce dernier est total. L'obligation prévue par l'article 257, II-1-2° du CGI de constater une LASM dans des hypothèses où les biens sont affectés à des opérations ouvrant totalement droit à déduction serait donc, selon la Commission européenne, en contradiction avec le droit communautaire. 
Afin de se conformer aux observations de la Commission européenne, l'article 32 de la présente loi supprime donc l'obligation de constater une LASM lors de l'affectation d'un bien aux besoins de l'entreprise, quand l'assujetti aurait pu déduire intégralement la TVA s'il avait acquis un tel bien auprès d'un autre assujetti. Cette suppression concerne les immobilisations.
A noter : la suppression de ce cas d'imposition d'une LASM ne remet pas en cause l'obligation de procéder, le cas échéant, pour les biens immobilisés aux régularisations des déductions initiales prévues par l'article 207 de l'annexe II au CGI. Désormais, pour le calcul des régularisations relatives aux immobilisations :
– le point de départ de la période de régularisation serait, la date d'inscription du bien à l'actif du bilan de l'entreprise ;
– la base de la régularisation serait constituée par les seules dépenses ayant réellement supporté de la TVA et non par le prix de revient global du bien.
Jérôme Dutertre - jdutertre@53-72.cerfrance.fr

• La LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise n'est plus exigée si l'assujetti est un déducteur intégral. L'article 257 du CGI rend imposables à la TVA certaines opérations particulières : les “livraisons à soi-même” (LASM). Une entreprise qui décide de fabriquer un bien par ses propres moyens sera considérée, comme étant à la fois le fournisseur et l'acquéreur du bien. En tant que fournisseur, elle sera redevable de la TVA sur le prix de revient du bien. En tant qu'acquéreur, elle pourra exercer son droit à déduction, mais ce droit sera éventuellement supprimé ou réduit par l'effet des exclusions ou limitations légales.
La constatation de la LASM sert à déterminer, s'agissant des immobilisations, le point de départ de la période de régularisation. La base d'imposition de la LASM, constituée par le prix de revient, sert de référence pour la détermination de la taxe initiale servant au calcul des régularisations.
• Situation actuelle Un bien immobilisé étant toujours susceptible de donner lieu à une régularisation des droits à déduction, l'affectation d'un tel bien fabriqué aux besoins de l'entreprise entraîne toujours la taxation de la LASM, même si cette taxe est intégralement déductible. C'est le cas des constructions et/ou aménagements, pour lesquels une déclaration LASM doit être jointe à la déclaration de TVA.
• Suppression de cas d'imposition de LASM L'article 32 de la présente loi supprime certains cas de LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise. Selon les travaux parlementaires, la compatibilité du dispositif prévu par l'article 257 du CGI avec le droit communautaire est contestée par la Commission européenne. Selon l'article 18, a de la directive TVA, un Etat membre ne peut pas obliger un assujetti à constater une LASM quand le droit à déduction de ce dernier est total. L'obligation prévue par l'article 257, II-1-2° du CGI de constater une LASM dans des hypothèses où les biens sont affectés à des opérations ouvrant totalement droit à déduction serait donc, selon la Commission européenne, en contradiction avec le droit communautaire. 
Afin de se conformer aux observations de la Commission européenne, l'article 32 de la présente loi supprime donc l'obligation de constater une LASM lors de l'affectation d'un bien aux besoins de l'entreprise, quand l'assujetti aurait pu déduire intégralement la TVA s'il avait acquis un tel bien auprès d'un autre assujetti. Cette suppression concerne les immobilisations.
A noter : la suppression de ce cas d'imposition d'une LASM ne remet pas en cause l'obligation de procéder, le cas échéant, pour les biens immobilisés aux régularisations des déductions initiales prévues par l'article 207 de l'annexe II au CGI. Désormais, pour le calcul des régularisations relatives aux immobilisations :
– le point de départ de la période de régularisation serait, la date d'inscription du bien à l'actif du bilan de l'entreprise ;
– la base de la régularisation serait constituée par les seules dépenses ayant réellement supporté de la TVA et non par le prix de revient global du bien.
Jérôme Dutertre - jdutertre@53-72.cerfrance.fr

• La LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise n'est plus exigée si l'assujetti est un déducteur intégral. L'article 257 du CGI rend imposables à la TVA certaines opérations particulières : les “livraisons à soi-même” (LASM). Une entreprise qui décide de fabriquer un bien par ses propres moyens sera considérée, comme étant à la fois le fournisseur et l'acquéreur du bien. En tant que fournisseur, elle sera redevable de la TVA sur le prix de revient du bien. En tant qu'acquéreur, elle pourra exercer son droit à déduction, mais ce droit sera éventuellement supprimé ou réduit par l'effet des exclusions ou limitations légales.
La constatation de la LASM sert à déterminer, s'agissant des immobilisations, le point de départ de la période de régularisation. La base d'imposition de la LASM, constituée par le prix de revient, sert de référence pour la détermination de la taxe initiale servant au calcul des régularisations.
• Situation actuelle Un bien immobilisé étant toujours susceptible de donner lieu à une régularisation des droits à déduction, l'affectation d'un tel bien fabriqué aux besoins de l'entreprise entraîne toujours la taxation de la LASM, même si cette taxe est intégralement déductible. C'est le cas des constructions et/ou aménagements, pour lesquels une déclaration LASM doit être jointe à la déclaration de TVA.
• Suppression de cas d'imposition de LASM L'article 32 de la présente loi supprime certains cas de LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise. Selon les travaux parlementaires, la compatibilité du dispositif prévu par l'article 257 du CGI avec le droit communautaire est contestée par la Commission européenne. Selon l'article 18, a de la directive TVA, un Etat membre ne peut pas obliger un assujetti à constater une LASM quand le droit à déduction de ce dernier est total. L'obligation prévue par l'article 257, II-1-2° du CGI de constater une LASM dans des hypothèses où les biens sont affectés à des opérations ouvrant totalement droit à déduction serait donc, selon la Commission européenne, en contradiction avec le droit communautaire. 
Afin de se conformer aux observations de la Commission européenne, l'article 32 de la présente loi supprime donc l'obligation de constater une LASM lors de l'affectation d'un bien aux besoins de l'entreprise, quand l'assujetti aurait pu déduire intégralement la TVA s'il avait acquis un tel bien auprès d'un autre assujetti. Cette suppression concerne les immobilisations.
A noter : la suppression de ce cas d'imposition d'une LASM ne remet pas en cause l'obligation de procéder, le cas échéant, pour les biens immobilisés aux régularisations des déductions initiales prévues par l'article 207 de l'annexe II au CGI. Désormais, pour le calcul des régularisations relatives aux immobilisations :
– le point de départ de la période de régularisation serait, la date d'inscription du bien à l'actif du bilan de l'entreprise ;
– la base de la régularisation serait constituée par les seules dépenses ayant réellement supporté de la TVA et non par le prix de revient global du bien.
Jérôme Dutertre - jdutertre@53-72.cerfrance.fr

• La LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise n'est plus exigée si l'assujetti est un déducteur intégral. L'article 257 du CGI rend imposables à la TVA certaines opérations particulières : les “livraisons à soi-même” (LASM). Une entreprise qui décide de fabriquer un bien par ses propres moyens sera considérée, comme étant à la fois le fournisseur et l'acquéreur du bien. En tant que fournisseur, elle sera redevable de la TVA sur le prix de revient du bien. En tant qu'acquéreur, elle pourra exercer son droit à déduction, mais ce droit sera éventuellement supprimé ou réduit par l'effet des exclusions ou limitations légales.
La constatation de la LASM sert à déterminer, s'agissant des immobilisations, le point de départ de la période de régularisation. La base d'imposition de la LASM, constituée par le prix de revient, sert de référence pour la détermination de la taxe initiale servant au calcul des régularisations.
• Situation actuelle Un bien immobilisé étant toujours susceptible de donner lieu à une régularisation des droits à déduction, l'affectation d'un tel bien fabriqué aux besoins de l'entreprise entraîne toujours la taxation de la LASM, même si cette taxe est intégralement déductible. C'est le cas des constructions et/ou aménagements, pour lesquels une déclaration LASM doit être jointe à la déclaration de TVA.
• Suppression de cas d'imposition de LASM L'article 32 de la présente loi supprime certains cas de LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise. Selon les travaux parlementaires, la compatibilité du dispositif prévu par l'article 257 du CGI avec le droit communautaire est contestée par la Commission européenne. Selon l'article 18, a de la directive TVA, un Etat membre ne peut pas obliger un assujetti à constater une LASM quand le droit à déduction de ce dernier est total. L'obligation prévue par l'article 257, II-1-2° du CGI de constater une LASM dans des hypothèses où les biens sont affectés à des opérations ouvrant totalement droit à déduction serait donc, selon la Commission européenne, en contradiction avec le droit communautaire. 
Afin de se conformer aux observations de la Commission européenne, l'article 32 de la présente loi supprime donc l'obligation de constater une LASM lors de l'affectation d'un bien aux besoins de l'entreprise, quand l'assujetti aurait pu déduire intégralement la TVA s'il avait acquis un tel bien auprès d'un autre assujetti. Cette suppression concerne les immobilisations.
A noter : la suppression de ce cas d'imposition d'une LASM ne remet pas en cause l'obligation de procéder, le cas échéant, pour les biens immobilisés aux régularisations des déductions initiales prévues par l'article 207 de l'annexe II au CGI. Désormais, pour le calcul des régularisations relatives aux immobilisations :
– le point de départ de la période de régularisation serait, la date d'inscription du bien à l'actif du bilan de l'entreprise ;
– la base de la régularisation serait constituée par les seules dépenses ayant réellement supporté de la TVA et non par le prix de revient global du bien.
Jérôme Dutertre - jdutertre@53-72.cerfrance.fr

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2 octobre 2020 - N° 40
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