Publié le
Vendredi 12 septembre 2014

La France condamnée pour non-respect de la directive nitrates

La Cour de justice de l’UE a de nouveau condamné, le 4 septembre, la France pour non-respect de la directive nitrates. La France doit remédier aux griefs qui lui sont faits sans quoi la Commission pourrait décider d’envoyer la France de nouveau devant la Cour, lui imposant cette fois des sanctions pécuniaires dont le montant serait à déterminer par les juges. Elles pourraient atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros. Il est reproché à la France des manquements sur la fixation des périodes d’épandage des effluents d’élevage, la limitation et l’interdiction de l’épandage sur les sols détrempés, inondés, gelés, couverts de neige ou en forte pente. Paris a déjà été condamné en juin 2013 pour n’avoir pas désigné une dizaine de “zones vulnérables”à la pollution aux nitrates (1).
Parmi les manquements relevés par la Commission, seul l’argument portant sur les capacités insuffisantes des cuves de stockage d’effluents pour tenir compte de la marge de sécurité nécessaire pour le stockage lorsque l’épandage des effluents d’élevage peut être impossible en raison de conditions climatiques particulières, a été jugé irrecevable par la Cour. Pour le reste, la France est jugée responsable pour l’ensemble des six griefs qui lui sont reprochés.


Périodes d’épandage



Dans le détail, Bruxelles estime tout d’abord que la France : n’a pas prévu de périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants de type I (fumier) pour les grandes cultures implantées à l’automne ainsi que pour les prairies implantées depuis plus de six mois ; a limité aux mois de juillet et d’août la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type I pour les grandes cultures implantées au printemps ; a circonscrit, pour les grandes cultures implantées à l’automne, l’interdiction d’épandage des fertilisants de type II (lisiers) à la période allant du 1er novembre au 15 janvier et n’a pas prolongé, pour les mêmes cultures, l’interdiction d’épandage des fertilisants de type III (engrais de synthèse) au-delà du 15 janvier ; n’a pas prolongé, pour les grandes cultures implantées au printemps, la période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II au-delà du 15 janvier ; et enfin n’a prévu pour les prairies implantées depuis plus de six mois, qu’une période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II uniquement à partir du 15 novembre et n’a pas prolongé, pour ces prairies dans les régions montagneuses, l’interdiction d’épandage des fertilisants de type III jusqu’à la fin du mois de février.


Autre reproche, la quasi-totalité des programmes d’action départementaux autorise le stockage directement au champ du fumier compact pailleux pendant une durée de dix mois. Or, estime Bruxelles, ce type de stockage sur une telle durée, sans protection entre le sol et les effluents d’élevage et sans que ces derniers soient couverts, comporte des risques importants de pollution des eaux et devrait être interdit.



Utiliser cette condamnation comme un “levier “



Troisième manquement : l’absence de règles permettant aux agriculteurs et aux autorités de contrôle de calculer de manière exacte la quantité d’azote pouvant être épandue afin de garantir une fertilisation équilibrée. Quatrièmement, la Commission considère que les valeurs de rejet d’azote prévues pour divers types d’animaux, auxquelles une grande partie des programmes d’action départementaux se réfèrent, ont été calculées sur le fondement de quantités d’azote excrété par les animaux inexactes ou de coefficients de pertes d’azote par volatilisation surestimés. Paris est également condamné pour l’absence de règles satisfaisantes, comportant des critères clairs, précis et objectifs, concernant les conditions d’épandage de fertilisants sur les sols en forte pente. Et enfin, il lui est reproché de ne pas avoir adopté des règles interdisant l’épandage de tout type de fertilisants sur les sols gelés ou couverts de neige alors qu’un tel épandage comporte des risques importants de ruissellement et de lessivage.



“Je ne veux pas laisser penser que rien n’a été fait”, a réagi la ministre française de l’environnement, Ségolène Royal, mais

“il faut aller beaucoup plus loin”et

“utiliser cette condamnation comme un levier “, a-t-elle admis.



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