Publié le
Vendredi 20 septembre 2013

Imposition des plus-values immobilières

Les plus-values immobilières constatées lors de la vente d'un immeuble bâti ou non bâti bénéficient d'un abattement pour durée de détention. L'exonération au terme de 30 ans doit être ramenée à 22 ans pour les cessions à compter du 1er septembre 2013. Cette réforme sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014. 

• Un abattement plus favorable 

Depuis 1er septembre 2013, pour les cessions de biens ou droits immobiliers autres que les terrains à bâtir, le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

La plus-value soumise à l'IR au taux proportionnel de 15 % est déterminée après l'abattement pour durée de détention (6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e, jusqu'à la 21e et 4 % au terme de la 22e année, soit une exonération d'IR au-delà de 22 ans).

La plus-value soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5 %, est déterminée après l'abattement pour durée de détention (1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e, jusqu'à la 21e, puis 1,60 % la 22e année, et 9 % pour chaque année au-delà de la 22e, soit une exonération des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans). 
• Un abattement exceptionnel de 25 % serait appliqué sur les plus-values résultant de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Il ne s’applique pas aux plus-values issues de la cession : de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant ; de droits sociaux de SCI ou GFA, de parts d’un fonds de placement immobilier.
Ni aux cessions réalisées par le cédant au profit :

- de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;

- d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession. 
• L’abattement exceptionnel de 25 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières. Il s’applique donc après l’abattement pour durée de détention. De plus, ce nouvel avantage s'appliquerait dans les mêmes conditions pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 euros. 
• Exemple Un couple acquiert une maison 190 000 € qu'il met en location le 1e février 2002 et la revend 250 000 € le 15 septembre 2013. La plus-value est de 60 000 €, et l'abattement pour durée de détention (11 ans) sera de 36% pour la base IR et 9,9% pour la base CSG. La base imposable sera de 38 400 € pour l'IR et 54 060 € pour les prélèvements sociaux. 
L'abattement exceptionnel de 25 % sur la base imposable pourra s'appliquer, et la plus value nette taxable sera de 28 800 € pour l'IR, soit 4 320 €, et 40 545 € pour les prélèvements sociaux, soit 6 284 €. L'imposition globale sera de 10 604 €, retenue par le notaire sur le prix de vente, soit un prix net vendeur de 239 396 €. 
Jérôme Dutertre


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