Publié le
Vendredi 5 février 2016

Gaspillage alimentaire : la loi définitivement adoptée

Mercredi 3  février, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, portée par le député mayennais Guillaume Garot. Comme à l’Assemblée nationale en décembre, les sénateurs ont voté le texte à l’unanimité et dans les mêmes termes, la loi est donc définitivement adoptée. 

La loi 

- établit une hiérarchie des actions concernant le gaspillage (de la prévention à la valorisation énergétique, en passant par l’incitation aux dons des invendus) ; 

- introduit aussi l’interdiction de javelliser les denrées pour les distributeurs ; 

- oblige à passer une convention en cas de don avec une association caritative habilitée ; 

- autorise le don des produits sous marque distributeur pour les industriels ; 

- donne la possibilité aux entreprises de faire valoir leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale ;

- et inscrit le gaspillage alimentaire dans les parcours scolaires. Les décrets devraient être publiés rapidement, la loi serait alors applicable en avril.

Rappelons que pour l'agriculture, les dons de lait, œufs et fruits et légumes transformés sont défiscalisés. 
Julie Vandard

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23 octobre 2020 - N° 43
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