Publié le
Mardi 4 septembre 2018

Calamité agricole : pertes de récolte sur petits fruits rouges

Le caractère de calamité agricole est reconnu aux pertes de récolte sur petits fruits rouges (fraise, framboise, myrtille, groseille, cassis) résultant des épisodes de gel d’avril 2017. Pour y prétendre, le producteur doit justifier de 30 % de perte physique sur les productions sinistrées par espèce et de 13 % de perte sur le produit brut global théorique de l’exploitation. Il doit avoir souscrit une assurance professionnelle agricole incluant une cotisation additionnelle au Fonds national de gestion des risques en agriculture. La demande d’indemnisation doit être réalisée par dossier papier à télécharger sur www.loire-atlantique.gouv.fr. Limite de dépôt de dossier : le 28 septembre.

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18 décembre 2020 - N° 51 - Notre dernier numéro
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