Publié le
Jeudi 17 décembre 2020

Amende requise contre la FDSEA du Cantal

Le 8 décembre dernier, la 17e Chambre du tribunal correctionnel de Paris examinait la plainte en diffamation de la FDSEA du Cantal contre la journaliste Marianne Kerfriden, auteur du reportage FNSEA : enquête sur un empire agricole. Diffusée en janvier 2017 dans l'émission Pièces à conviction sur France 3, l’enquête pointait du doigt l'accaparement des aides sécheresse par le syndicat majoritaire. Non seulement le procureur de la République s’est prononcé sur la relaxe de la journaliste mais il a estimé que le reportage dénonçait un délit pénal qui aurait dû être poursuivi à l’époque des faits (prescrits aujourd’hui). Il a requis contre la FDSEA du Cantal une amende civile de 12 000 € au motif qu'il est illégal de conditionner l'octroi d'un service (la livraison de paille subventionnée) à l'adhésion à un syndicat. Délibéré le 9 février 2021.

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18 décembre 2020 - N° 51 - Notre dernier numéro
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