Publié le
Vendredi 26 juillet 2013

Aides d’Etat : Bruxelles se prononce sur la loi allemande sur le lait

La Commission européenne s’est prononcée le 17 juillet sur la compatibilité de la loi allemande de 1952 sur "le lait et la graisse" avec les règles du marché intérieur, remettant en question certaines dispositions de ce texte. La loi est actuellement mise en œuvre par neuf Länder. Elle leur donne la possibilité d’imposer une cotisation au secteur laitier et d’utiliser les fonds pour différentes mesures, pour un budget annuel de l’ordre de 25 millions d’euros. A quelques exceptions près, Berlin n’a jamais notifié ces mesures en tant qu’aides d’Etat. Bruxelles a donc décidé d’ouvrir une enquête formelle pour des dispositions qui pourraient se révéler incompatibles avec les règles communautaires, notamment les contrôles de routine de la qualité du lait et la contribution à l’association laitière nationale.
A l'inverse, d’autres mesures ont été autorisées, dont l’aide à des projets de recherche fondamentale et au secteur de l’élevage. D'autre part, certaines mesures ne sont pas considérées par la Commission comme des aides d’Etat, en particulier les soutiens au régime de distribution de lait dans les écoles, à la formation professionnelle et à la collecte de données sur les prix exigée par l’UE.

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